Minute du greffe du bureau des finances de Bourges 1703.
Les président et a. (assesseurs ou assistants ?) du procureur du roy demandeur suivant exploit de Madrier (?) huissier du 9 juin 1703 controllé à Bourges le 16 par Paillet et incidamment suivant le dire signiffié au procureur dudit deffendeur cy-après nommé le 25 du présent mois par Le Tellier huissier pris contre messire Léonard de Guillon chevalier seigneur de Menetou Couture qui a cy devant comparu par Joubert son procureur aujourd’huy ouy ledit procureur du roy le bureau a donné deffault par assignation du procès contre ledit Sieur de Guilhon et son procureur reçu Tevenin du 25 du courant et pour le proffit d’iceluy a condamné ledit sieur de Guilhon sans avoir égard à la transaction du 17 may 1703 faite entre les habitants de la paroisse de Mornay et dont il a demandé l’homologation par sa requeste du 28 juillet suivant, à se désister et de partir de l’usurpation par luy faite d’un communal situé près le bourg dudit Mornay plus emplement déclaré et jouxté au procès verbal du sieur de Laverdine du 2 avril 1703, fait combler dans quinzaine à compter du jour de la signification qui luy sera faite de la présente ordonnance à personne au domicile, les trous qu’il a fait faire dans ledit communal où il a fait tirer des terres pour l’exploitation de la tuillerie, ensemble les fossés qu’il a fait au tour d’iceluy ainsy que le tout est plus amplement mentionné audit procès verbal, et outre condamné ledit sieur de Guilhon en cinquante livres d’amande pour ladite usurpation avec défence de récidive sous plus grande peine, et aux dépens de l’instance tant compris ceux de la dessente et en cas d’appel sera la présente ordonnance exécutée nonobstant et sans y préjudicier aux termes de l’ordonnance à rendre ce dont il s’agit.